Termes et conditions

1- PROPRIÉTÉ DE MARCHANDISE : Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement final du prix de vente.

2- DOMMAGE AUX MARCHANDISES : Toute perte ou tout dommage devient la responsabilité de l’acheteur dès le moment de la prise de possession ou de la livraison des marchandises.

3- RÉCLAMATION : Toute réclamation pour vice, défaut ou erreur devra être faite dans les 48h suivant la livraison des marchandises. Le cas échéant des frais seront applicables. 

4- RETOUR DES MARCHANDISES : Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans une autorisation écrite de la part du vendeur. 

5- TERME RÉGULIER : Paiement sur réception de la livraison ou de l'installation. Approbation de crédit sur demande. 

6- DÉFAUT DE PAYER : Advenant le défaut de payer le prix conformément aux conditions de paiement stipulées aux présentes, le vendeur aura le droit, à son opinion, soit d’exiger le paiement de tout solde dû sur le prix de vente, soit de reprendre possession des marchandises vendues sans aucune indemnité ni remise des sommes reçues sur le prix de vente. 

7- CONVENTION D’INTÉRÊTS : Des intérêts au taux annuel de 30 % (calculé mensuellement) seront ajoutés sur tout compte impayé dès le premier jour dépassant la date de facturation.

8- ÉLECTION DE DOMICILE : Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Roberval et conviennent que toutes procédures judiciaires devront être intentées dans ce district judiciaire. 

9- SOUMISSIONS : Tous les prix apparaissant sur nos soumissions sont valides pour une période de 30 jours. Tout changement apporté par le client peut entraîner une révision de prix. 

10- DÉTAILS FOURNIS DU CLIENT : En ce qui concerne les prix et les produits basés sur les dessins, spécifications, descriptions ou quantités fournies directement par le client, Vitrerie S.G. Inc. n’accepte aucune responsabilité sur toute éventualité qui pourrait nuire au client. 

11- GARANTIE : Le vendeur n’offre aucune garantie autre que la garantie légale et celle du fabricant des pièces installées. 

12- LIVRAISON : La livraison à domicile ou sur chantier est faite par le vendeur dans certains cas. Des frais sont applicables. 

13- FACTURATION : La surface de facturation minimum est de 4 pi carré pour un thermos ou un verre laminé et de 3 pi carré pour un verre trempé. Un verre simple est facturé 2 pi carré minimum par morceau. 

14 - DATES: Les dates de livraison et d'installation sont des estimations. Nous ne sommes pas responsables pour toute perte ou dommage subi par l'acheteur à la suite de tout délai supplémentaire.

15 - SIGNATURE: Une signature ou un courriel est requis pour approbation des dessins techniques.

16 - DÉPÔT: Un dépôt de 40% est exigé lors d'une commande dépassant 500$.

17 - DÉNONCIATION: Tout projet dont le total des travaux est de 5000 $ (hors taxes) ou plus sera dénoncé au propriétaire conformément aux actions disponibles dans le cadre de la prise d'hypothèque légale. 

18 - ACCEPTATION : En acceptant une soumission, vous acceptez ces termes et conditions. 

Mis à jour le 16 novembre 2022