Nous sommes déménagés au 1595 rue Verreault à Saint-Félicien!

Termes et conditions

  

1- PROPRIÉTÉ DE MARCHANDISE : Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement final du prix de vente.


2- DOMMAGE AUX MARCHANDISES : Toute perte ou tout dommage devient la responsabilité de l’acheteur dès le moment de la prise de possession ou de la livraison des marchandises.


3- RÉCLAMATION : Toute réclamation pour vice, défaut ou erreur devra être faire dans les quinze (15) jours de la livraison des marchandises. Le cas échéant des frais seront applicables. 


4- RETOUR DES MARCHANDISES : Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans une autorisation écrite de la part du vendeur. 


5- TERME RÉGULIER : Net 30 jours lorsqu’il s’agit d’un client commercial. Pour tout autre client : paiement sur réception. Approbation de crédit sur demande. 


6- DÉFAUT DE PAYER : Advenant le défaut de payer le prix conformément aux conditions de paiement stipulées aux présentes, le vendeur aura le droit, à son opinion, soit d’exiger le paiement de tout solde dû sur le prix de vente, soit de reprendre possession des marchandises vendues sans aucune indemnité ni remise des sommes reçues sur le prix de vente. 


7- CONVENTION D’INTÉRÊTS : Tout compte impayé après trente (30) jours de la date de facturation portera intérêts au taux de 2.5% calculé mensuellement. 


8- ÉLECTION DE DOMICILE : Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Roberval et conviennent que toutes procédures judiciaires devront être intentées dans ce district judiciaire. 


9- SOUMISSIONS : Tous les prix apparaissant sur nos soumissions sont valides pour une période de 30 jours. Tout changement apporté par le client peut apporter une modification de prix. 


10- DÉTAILS FOURNIS DU CLIENT : Les prix et les produits sont basés sur les dessins, spécifications, descriptions ou quantités fournies par le client et identifiés dans notre soumission. La Vitrerie S.G. Inc. n’accepte aucune responsabilité d’interprétation d’un devis. 


11- GARANTIE : Le vendeur n’offre aucune garantie autre que la garantie légale et celle du fabricant. 


12- LIVRAISON : La livraison à domicile ou sur chantier est faite par le vendeur dans certains cas. Des frais sont applicables. 


13- FACTURATION : La surface de facturation minimum est de 4 pi carré pour un thermos ou un verre laminé et de 3 pi carré pour un verre trempé.


14- ACCEPTATION : En acceptant une soumission, vous acceptez ces termes et conditions. 


Mis à jour le 12 décembre 2018